Meublé de tourisme
Vous souhaitez mettre en location un meublé de tourisme. Ce type d’hébergement répond à des règles strictes.
Une déclaration en Mairie est obligatoire.
Vous devez pour cela compléter le formulaire Cerfa ci-dessous.
Télécharger le formulaire Cerfa 14004
Chambres d’hôtes
Vous souhaitez ouvrir une ou plusieurs chambres d’hôtes.
L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du Code du tourisme. Ce sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des vacanciers, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».
Cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes, comprend la fourniture de prestations de services (le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison) ainsi que l'accueil de la clientèle par l’habitant.
Elle impose aussi une déclaration en Mairie.
Télécharger le formulaire Cerfa 13566-03
Taxe de séjour
La déclaration de la taxe de séjour est obligatoire pour tout loueur.
Plus d'informations sur : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/