Déclarer un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes

Meublé de tourisme

Vous souhaitez mettre en location un meublé de tourisme. Ce type d’hébergement répond à des règles strictes.

Une déclaration en Mairie est obligatoire. 
Vous devez pour cela compléter le formulaire Cerfa ci-dessous.

Télécharger le formulaire Cerfa 14004

Chambres d’hôtes

Vous souhaitez ouvrir une ou plusieurs chambres d’hôtes.

L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du Code du tourisme. Ce sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des vacanciers, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».

Cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes, comprend la fourniture de prestations de services (le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison) ainsi que l'accueil de la clientèle par l’habitant. 

Elle impose aussi une déclaration en Mairie.

Télécharger le formulaire Cerfa 13566-03

Taxe de séjour

La déclaration de la taxe de séjour est obligatoire pour tout loueur. 

Plus d'informations sur : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/