État civil

Acte de naissance, de mariage ou de décès

Vous pouvez demander un acte de naissance, de mariage ou de décès uniquement à la mairie du lieu où s’est déroulé l’évènement.

Vous disposez de deux moyens pour effectuer votre demande :

Reconnaissance anticipée de naissance

Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ?
Sa filiation n’est pas automatique

  • Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire.
    Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
  • Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Mariage

Prendre rendez-vous auprès de la mairie de votre domicile.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 2 novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrés en Mairie par les officiers d’état civil et non plus dans les tribunaux d'instance.

Qu’est-ce qu’un PACS ?

Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Plus d’infos sur www.service-public.fr

Où faire enregistrer son PACS ?

  • Soit dans votre mairie, auprès des officiers d’état civil
  • Soit chez un notaire en raison d’enjeux importants sur le patrimoine des partenaires ou si la convention conclue entre les partenaires contient des dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez le notaire.
    Le notaire vous conseillera et procèdera lui-même à l’enregistrement du PACS

Comment conclure un PACS ?

  • Compléter les documents et réunir les pièces justificatives
  • Les originaux des pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous où les 2 partenaires du PACS devront être présents. La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil. La convention sera elle aussi enregistrée, mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires du PACS. Votre PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.