Réglementations

CHAMBRES D’HOTES

Suite au décret du 03 Août 2007, les chambres d’hôtes doivent être déclarées obligatoirement en Mairie. Cette déclaration doit préciser l’identification du déclarant, du domicile de l’habitant, le nombre de chambres proposé à la location, le nombre maximum de personnes susceptibles d’être accueillies ainsi que les périodes prévisionnelles de location.

Téléchargez le formulaire de déclaration. Un accusé de réception vous sera envoyé dès réception de la déclaration.

 

MEUBLES DE TOURISME

L’article 24 de la loi du 22 juillet 2009 insère un article L 324-1-1 au code du tourisme portant sur une obligation de déclaration en mairie pour les meublés de tourisme. Dorénavant, toute personne proposant un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où se situe le meublé.

Téléchargez le formulaire de déclaration. Un accusé de réception vous sera envoyé dès réception de la déclaration.

 

TAXE DE SEJOUR

– Code général des collectivités territoriales
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006390625&idSectionTA=LEGISCTA000006197549&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20090529

 

La compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » est une compétence de la Communauté Pays Basque depuis le 1er janvier 2017. Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé de mettre en place, par une délibération OJ N°53 du Conseil Communautaire du 23 septembre 2017, une taxe de séjour communautaire à compter du 1er janvier 2018 destinée à la promotion des atouts de notre territoire. Cette contribution sera affectée aux actions destinées à favoriser la fréquentation touristique qui contribue à la dynamique économique du territoire.

 

Accédez à la plateforme de déclaration de la taxe de séjour. 

 

Retrouvez ci-dessous l’ensemble de la documentation liée à la taxe de séjour à télécharger:

 

 

 

Site officiel de la commune d'Itxassou