Natura 2000 n’apporte aucune contrainte réglementaire au-delà de ce qui existe déjà sur le territoire, mise à part l’obligation de réaliser une évaluation des incidences pour une liste de projets et de manifestations susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000. La liste des actions devant faire l’objet d’une évaluation des incidences est élargie par rapport aux autre sterritoires, elle comprend :
- une liste nationale de 29 types d’activités (figurant à l’article R.414.19 du code de l’environnement)
- une première liste locale établie par l’arrêté du 26 avril 2011 concernant des activités culturelles ou sportives déjà soumises à un régime d’autorisation
- une seconde liste locale établie par l’arrêté du 15 juin 2012 instaurant un régime d’autorisation propre à Natura 2000
L’évaluation des incidences a pour but de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Cet outil de prévention permet d’assurer l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines.
La réglementation a prévu une procédure par étape et la possibilité de ne fournir qu’un dossier « simplifié ». La première phase consiste en un pré-diagnostic de la situation, dite évaluation préliminaire, qui détermine s’il faut ou non poursuivre l’étude. A l’issue de cette phase, si le projet a une ou des incidences potentielles sur le site Natura 2000 concerné, il faut réaliser une analyse approfondie.
Vous êtes porteur d’un projet sur un site Natura 2000 ou à proximité :
– Rapprochez-vous, dans un premier temps :
* du service Natura 2000 de la DREAL de votre région ou de la DDTM de votre département.
* de la structure opératrice du site Natura 2000 : SIVU Natura 2000 Mondarrain Artzamendi.
– Consultez le document d’objectifs du site Natura 2000 disponible dans les mairies situées sur la totalité ou une partie d’un site Natura 2000.
Liens utiles :
Le Document d’Objectifs (DOCOB)
- Atlas cartographique
- Document de synthèse
- Résumé non technique
- Arrêté préfectoral d’approbation
– Annexe 1 : Actions DOCOB
– Annexe 2 : Périmètre officiel Site Natura 2000
Evaluation des incidences sur les sites Natura 2000
liste nationale (figurant à l’article R.414-19 du code de l’environnement)